Statut de la Fondation PTCI PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Webmaster   
Vendredi, 12 Mai 2017 16:49

PROJET DE STATUT DE LA FONDATION PTCI (Vos contributions sont attendues !)



I - But de la fondation

Article 1er : Il est créé un Établissement dit ‘’Fondation PTCI’’ constitué de l’ensemble des apprenants formés par PTCI et ayant acquis des compétences à quelque niveau universitaire que ce soit dispensées par le PTCI.
La Fondation PTCI a pour but de
Œuvrer pour la formation des cadres de haut niveau dans l’espace de la CIEREA ;
Œuvrer pour la pérennité de la CIEREA et de ses programmes ;
Œuvrer pour le développement de la communauté des savoirs en Afrique ;
Participer aux bonnes œuvres …

Il a son siège à Ouagadougou au Burkina Faso, siège de la Conférence des Institutions d’Enseignement et de Recherche Économique et Gestion en Afrique (CIEREA) ;
Toutefois le siège peut être déplacer en cas de besoin.

Article 2 : Les moyens d’action de la fondation sont :

……
……
……

II - Administration et fonctionnement

 

Article 3 : La fondation est administrée par un conseil d’administration de (x) membres13, composé de

Trois (3) collèges:
- un collège de (3) fondateurs;
- un collège de (3) personnalités qualifiées ;
- un collège de (3) partenaires institutionnels;
- un collège de (5) anciens de la fondation PTCI;

Le collège des fondateurs comprend, outre la ou les personnes physiques ou le ou les représentants de la ou des personnes morales qui apportent la dotation, des membres nommés par elle (s) et renouvelés par elle (s). En cas d’empêchement définitif de ces personnes, les nouveaux membres sont choisis par accord unanime des autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l’ensemble du conseil d’administration.

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration. (Le cas échéant) Elles ne peuvent être membres ni de l'association des amis de la fondation ni de l'association qui a apporté la dotation17.

Le collège des partenaires institutionnels comprend des personnes relevant des Institutions des pays membres de la CIEREA, désignées par la Direction du PTCI, au vu de leurs compétences et futures contributions tant dans le financement que dans le fonctionnement de la fondation PTCI.

Le collège des anciens du PTCI comprend des personnes désignées par les membres formés au PTCI ou ayant exercé une fonction administrative au PTCI pendant 18 mois au moins.

(Le cas échéant) La qualité de membre du conseil d’administration de l’association fondatrice est incompatible avec la qualité de membre du conseil d’administration de la fondation, dans un autre collège que celui des fondateurs.

(Le cas échéant) La qualité de membre du conseil d’administration de l’association des amis est incompatible avec la qualité de membre du conseil d’administration de la fondation, dans un autre collège que celui des amis18.

Le règlement intérieur précise les règles de désignation des membres des collèges autres que ceux des fondateurs et des personnalités qualifiées.

A l’exception des personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation et des partenaires institutionnels, les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de quatre (4). Leur mandat est renouvelable deux (2) fois.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. Toutefois, ne peuvent être révoquées les personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil d’administration. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d’administration peuvent être déclarés démissionnaires d’office par celui-ci à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. Toutefois, ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office les personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation.

Article 4

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président et un trésorier.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.

Article 5

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président, du quart de ses membres

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres

La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur.

Le conseil d’administration peut alors valablement, délibérer si le tiers au moins des membres en exercice est présent.

(Le cas échéant) Sont réputés présents au sens du précédent alinéa, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les administrateurs qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, selon les conditions prévues aux articles

Sous réserve des dispositions des articles 3, 13 et 14, les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par deux membres du bureau dont le président.

Les agents rétribués par la fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d’administration. Cette obligation s’applique également aux membres des comités créés par le conseil d’administration

Article 6

Les fonctions de membre du conseil d’administration, du bureau sont gratuites. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

III - Attributions

 

Article 7

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation. Notamment :

1° Il arrête le programme d’action de la fondation ;
2° Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;
3° Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
4° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
5° Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ;
6° Il accepte les donations et les legs et en affecte le produit et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation;
7° Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ;
8° Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
9° Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il peut accorder au président, dans des conditions qu’il détermine et à charge pour le président de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement et la continuité de la fondation.

Cette délégation ne peut porter que sur certaines des actions visées au 1°, les modifications au budget revêtant un caractère d’urgence et, en dessous d’un seuil que le conseil d’administration détermine, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l’acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation. Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation et l’affectation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

Article 8

Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur. Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Toutefois, le président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur. Après avis du conseil d’administration, le président nomme le directeur de la fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction.

Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 9


A l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d’administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.

L’acceptation des donations et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

IV - Dotation et ressources

 

Article 10

Les dotations et ressources sont de plusieurs ordres à savoir :
Les cotisations  des anciens apprenants formés à quelque niveau que ce soit au PTCI, par versements d’un montant de 10.000 francs CFA par mois effectués par les fondateurs pendant 12 mois ;
Les cotisations par versements d’un montant de 10.000 francs CFA par mois effectués par les fondateurs pendant 12 mois  ;
Dons et legs de tout bienfaiteur.

Toutefois, les anciens apprenants, donateurs et autres bienfaiteurs qui en ont les moyens et qui en expriment le désir peuvent apporter, selon leurs capacités financières des contributions supérieures à 10.000 francs CFA par mois pendant 12 mois.

Article 11

Les actifs éligibles aux placements des fonds composant la dotation sont spécifiquement monétaires et ne peuvent être aux biens physiques.

Article 12

Les ressources annuelles de la fondation se composent :
1° Du revenu de la dotation ;
2° Des subventions qui peuvent lui être accordées ;
3° Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé ;
4° Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de
l’autorité compétente ;
5° Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;

La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, fixée à fin septembre de chaque année, des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes.
.

V - Modification des statuts et dissolution

Article 13

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil d’administration, réunissant les deux tiers des membres en exercice, prises à deux mois au moins et six mois au plus d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

Article 14

La fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration, prise selon les modalités prévues à l’article 13, ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.
Elle est également dissoute si les versements prévus à l’article 10 ne sont pas effectués conformément au calendrier fixé.

Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auxquels il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Le conseil d’administration attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, reconnus d’utilité publique ou à une collectivité dans les compétences de laquelle entre l’objet de la fondation.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre de … (le cas échéant) ainsi qu’au commissaire du Gouvernement.

Article 15

Les délibérations du conseil d’administration mentionnées aux articles 13 et 14 ne sont valables qu’après approbation de la CIEREA.

VI - Contrôle et règlement intérieur

 

Article 16

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 sont adressés chaque année au …….
La fondation fait droit à toute demande …. de visiter ses divers services afin de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 17

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation …. . Il est modifié dans les mêmes conditions.

VII- Dispositions finales

 

Mise à jour le Mardi, 16 Mai 2017 12:02